Article 1 — Définitions

Pour l'interprétation des présentes CGL, les termes et expressions ci-après ont les significations suivantes :

Agence / Kar'Amazonie

Kar'Amazonie Location, opérateur professionnel de location de véhicules en Guyane française.

Locataire

Toute personne physique ou morale qui conclut un contrat de location avec Kar'Amazonie. En cas de personne morale, le ou les conducteur(s) principal(aux) désigné(s) au contrat représente(nt) la personne morale et engage(nt) sa responsabilité personnelle.

Conducteur(s) autorisé(s)

Personne(s) expressément désignée(s) au contrat comme étant autorisée(s) à conduire. Seuls les conducteurs ainsi désignés sont couverts par les assurances. Tout conducteur non autorisé est responsable à titre personnel de tous les dommages.

Véhicule

Véhicule de tourisme ou utilitaire léger loué par Kar'Amazonie, d'une masse maximale de 3,5 tonnes, incluant ses équipements, accessoires et documents.

Contrat de location

Ensemble constitué de :

• Les Conditions Particulières (formulaire signé)
• Les Conditions Générales de Location (présent document)
• L'état descriptif de sortie et de retour
• Les annexes tarifaires et notices
• Les notices de protections complémentaires le cas échéant

Franchise

Montant maximal restant à la charge du locataire en cas de sinistre, lorsque la garantie s'applique et que les conditions d'utilisation ont été respectées.

Dépôt de garantie

Somme d'argent pré-autorisée destinée à couvrir les frais de dommages, carburant manquant, amendes, prolongations ou autres frais résultant de l'utilisation du véhicule. Le dépôt est plafonné au montant de la franchise.

État contradictoire

Procédure documentée par laquelle l'état du véhicule est constaté conjointement ou avec preuve photographique horodatée. L'état de départ est établi avant sortie ; l'état de retour à la restitution.

Faute caractérisée

Tout manquement grave du locataire ou du conducteur autorisé au Code de la route ayant un lien direct avec la survenance d'un sinistre, notamment :

• Vitesse excessive de plus de 30 km/h au-dessus de la limite autorisée, établie par PV, expertise ou données véhicule
• Refus de priorité ou non-respect de signalisation générant un accident
• Franchissement de ligne continue, conduite dangereuse ou imprudente établis par PV ou témoignages
• Manœuvres évasives extraordinaires révélant conduite manifestement dangereuse
• Conduite sans permis valide ou avec permis suspendu/annulé
• Conduite sous emprise d'alcool, stupéfiants ou substances altérant la vigilance
• Usage intentionnel du véhicule pour commettre une infraction pénale

Faute lourde

Faute caractérisée d'une gravité extrême (infractions pénales, conduite sous emprise, sans permis valide) entraînant l'exclusion contractuelle des protections et la responsabilité financière intégrale du locataire.

Sinistre

Événement dommageable (accident, collision, choc, vol, tentative de vol, bris de glace, catastrophe naturelle) affectant l'intégrité physique du véhicule pendant la location.

Force majeure

Événement imprévisible, irrésistible et extérieur au pouvoir des parties (catastrophe naturelle, acte terroriste, pandémie) empêchant l'exécution du contrat.

B2C / B2B

B2C : relation entre professionnel (Kar'Amazonie) et consommateur (personne physique). B2B : relation entre deux professionnels.

Article 2 — Champ d'application et opposabilité

Les présentes CGL s'appliquent sans exception à toute location de véhicule conclue par Kar'Amazonie.

Opposabilité et information précontractuelle

Kar'Amazonie s'engage à mettre à disposition du locataire, avant la signature du contrat, une information complète, claire, lisible et accessible sur :

• Les tarifs de location par catégorie et durée
• Le montant exact de la franchise applicable
• Le montant et modalités de libération du dépôt de garantie
• Les conditions carburant/électricité
• Les protections optionnelles, couvertures et exclusions
• Les frais additionnels possibles (nettoyage, immobilisation, expertise)
• Les conditions d'assurance et de responsabilité civile
• Les responsabilités du locataire en cas de faute ou d'infraction au Code de la route
• La procédure de déclaration de sinistre

Cette information est remise sous forme écrite (papier, email ou affichage) et le locataire doit parapher ou signer attestation de réception avant conclusion du contrat.

En cas d'absence de preuve d'information préalable, les clauses litigieuses ne pourront être opposées au locataire.

Article 3 — Conditions pour louer et conduire

3.1 – Conditions d'accès à la location

Toute personne souhaitant louer auprès de Kar'Amazonie doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

Conditions générales

• Être une personne physique majeure (minimum 21 ans révolus)
• Titulaire d'un permis de conduire valide, en caractères latins ou traduction officielle certifiée
• Titulaire du permis depuis minimum 2 années révolues au moment de la réservation
• Ne pas figurer sur les listes de déchéance ou suspension de permis
• Présenter une pièce d'identité valide (CNI, passeport, titre de séjour) originale
• Justifier d'un domicile stable (justificatif datant de moins de 3 mois)
• Disposer d'une carte de paiement valide au nom du locataire

Vérifications systématiques

Kar'Amazonie procède à la vérification systématique et documentée de ces conditions préalablement à la conclusion du contrat. Tout défaut entraîne le refus de location.

3.2 – Conducteurs autorisés et additionnels

Le locataire désigné au contrat est le conducteur principal et seul responsable du respect des obligations du contrat.

Le locataire peut désigner des conducteurs additionnels sous réserve que chacun :

• Satisfasse aux conditions énumérées ci-dessus
• Soit expressément autorisé et identifié nominativement au contrat
• Soit titulaire du permis depuis au moins 2 ans

Seules les personnes mentionnées au contrat sont couvertes par les protections contractuelles et assurances. Tout conducteur non autorisé est personnellement responsable de tous les sinistres.

Article 4 — Réservation, modification et annulation

4.1 – Modalités de réservation

Les réservations peuvent être effectuées en agence physique, en ligne (si disponible) ou par téléphone.

La réservation n'est ferme et définitive que sur confirmation écrite de Kar'Amazonie, moyennant :

• Validation des documents d'identification
• Pré-autorisation du dépôt de garantie sur carte de paiement
• Acceptation expresse des CGL (signature ou validation électronique)

4.2 – Modifications de réservation

Toute modification est soumise à disponibilité et peut entraîner variation du prix.

• Au moins 7 jours avant prise en charge : modification gratuite
• Entre 7 jours et 24 heures : frais 20% du prix initial
• Moins de 24 heures : frais 50% du prix initial

4.3 – Annulation par le locataire

Exception : Frais exonérés en cas force majeure dûment documentée (catastrophe naturelle, urgence médicale certifiée).

4.4 – Annulation par Kar'Amazonie

Kar'Amazonie peut annuler sans frais en cas :

• Indisponibilité du véhicule (technique, sinistre, accident)
• Raisons de sécurité ou comportement suspect

Notification minimale : 5 jours ouvrés avant prise prévue. Proposition de report ou remboursement intégral.

Article 5 — Prise en charge et état descriptif de départ

5.1 – Modalités de remise

Le véhicule est remis propre et en bon état d'entretien :

• Réservoir de carburant (thermique) ou batterie (électrique) au niveau convenu
• Tous accessoires de sécurité présents (triangle, gilet, câbles, kit anti-crevaison ou roue)
• Tous documents de bord présents (assurance, immatriculation, carnet)
• Aucun dommage apparent

5.2 – État des lieux de départ (contradictoire)

Avant la sortie, un état des lieux détaillé et contradictoire est réalisé :

Tout dommage non signalé au moment de la prise en charge sera présumé imputable au locataire lors du retour, sauf preuve contraire fournie par le locataire.

5.3 – Prise de garde et responsabilité

À compter de la signature de l'état des lieux de départ et remise des clés, le locataire assume l'entière garde et responsabilité du véhicule pour toute la durée de la location.

Le locataire s'engage personnellement à :

• Conduire prudemment et conformément aux règles du Code de la route (limitation de vitesse, respect signalisation, vigilance, sobriété)
• Surveiller constamment le véhicule
• Ne jamais laisser les clés à bord ou dans le contact
• Appliquer mesures élémentaires de sécurité (portes fermées, alarme, antivol)

Le locataire assume tous les risques de vol, dégradation ou sinistre résultant du non-respect de ces obligations.

Article 6 — Utilisation du véhicule : obligations et interdictions

6.1 – Obligations d'utilisation

Conduire conformément à la loi

• Respecter strictement les limitations de vitesse
• Respecter les signalisations routières (feux, stops, priorités, sens interdits)
• Maintenir une distance de sécurité avec les autres véhicules
• Ne jamais conduire sous emprise d'alcool (alcoolémie = 0), stupéfiants ou médicaments
• Ne jamais utiliser de téléphone portable en conduisant
• Porter la ceinture de sécurité en permanence

Préserver l'intégrité du véhicule

• Conduire avec prudence sans excès de vitesse
• Respecter la masse maximale autorisée
• Effectuer vérifications préalables (niveaux huile/eau, pression pneus)
• Ne pas effectuer réparations ou modifications sans accord écrit
• Signaler immédiatement toute anomalie détectée

Maintenir l'hygiène du véhicule

• Interdiction de fumer à l'intérieur (loi française)
• Pas de transport d'animaux sauf accord spécial
• Pas de consommation d'alcool ou de nourriture salissante
• Laisser le véhicule propre à la restitution

6.2 – Interdictions absolues

🚫 Usages dangereux ou illégaux

• Utiliser le véhicule hors des voies carrossables (chemin, sentier, zone marécageuse)
• Conduire avec vitesse excessive délibérée ou comportement cavalier
• Utiliser pour courses de vitesse ou acrobaties
• Remorquer un autre véhicule sans autorisation écrite
• Transporter matières dangereuses, toxiques ou inflammables
• Utiliser intentionnellement pour commettre une infraction ou délit
• Laisser conduire une personne non autorisée au contrat
• Laisser conduire un mineur ou conducteur sans permis valide

🚫 Modifications et transformations

• Apporter toute modification au véhicule (moteur, suspension, peinture)
• Retirer ou modifier l'équipement de sécurité
• Déplacer ou modifier les plaques d'immatriculation
• Enlever le boîtier de géolocalisation ou suivi

6.3 – Conséquences du non-respect

Toute violation des obligations ou interdictions du présent article entraîne :

Le locataire demeure informé qu'une infraction grave au Code de la route sera déclarée aux autorités, outre les conséquences contractuelles.

Article 7 — Durée de la location et prolongation

7.1 – Durée standard

La location court par tranches non fractionnables :

• Par défaut : 24 heures (journée calendaire de 10 h à 10 h)
• Week-end (vendredi 10 h à lundi 10 h)
• Semaine (7 jours)
• Mois (30 jours)

Durée maximale : 30 jours consécutifs sans révision du contrat ; au-delà, nouvelle location doit être constituée.

7.2 – Horaires

7.3 – Prolongation et dépassement

Prolongation demandée et acceptée

Toute demande de prolongation doit être adressée au moins 6 heures avant la restitution prévue.

La prolongation est facturée au tarif journalier applicable, proratisé à l'heure si durée inférieure à une journée.

Dépassement non autorisé

• Chaque heure ou fraction d'heure de retard : facturée au tarif journalier ÷ 24
• Au-delà de 1 heure : facturation d'une journée complète
• Au-delà de 3 heures : Kar'Amazonie peut reprendre le véhicule sans préavis, frais à charge du locataire
• Forfait gestion de retard ([à définir]) s'ajoute

7.4 – Non-restitution du véhicule

Si le locataire ne restitue pas le véhicule au-delà de 48 heures après l'heure prévue :

• Kar'Amazonie peut déclarer le véhicule comme volé auprès des autorités
• Le locataire demeure responsable de tous les frais (recherche, restitution)
• Pénalité de détention : tarif journalier × 1.5 pour chaque jour de retard
• Tous recours judiciaires réservés (revendication, dommages-intérêts)

Article 8 — Prix, paiement et dépôt de garantie

8.1 – Composition du prix

Inclus dans le prix

• Location du véhicule pour la durée convenue
• Assurance responsabilité civile automobile obligatoire
• Assistance de base (dépannage, remorquage 50 km)
• Kilométrage illimité
• TVA applicable

Non inclus, facturés en sus

• Conducteurs additionnels (si option proposée)
• Protections complémentaires (rachat franchise, tous-risques, assistance étendue)
• Équipements additionnels (siège enfant, GPS, attelage)
• Carburant ou électricité manquant(e) à la restitution
• Nettoyage anormal ou professionnel
• Frais d'immobilisation en cas de sinistre
• Amendes, péages, forfaits post-stationnement
• Frais d'expertise et gestion administrative

8.2 – Tarifs et facturation

Les tarifs sont affichés en agence et sur le site web. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de conclusion du contrat.

8.3 – Moyens de paiement acceptés

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) — préféré
• Virement bancaire (si délai suffisant)
• Chèques (sous vérification préalable)

Le paiement en espèces n'est PAS accepté, pour raisons de sécurité, traçabilité réglementaire et comptable.

8.4 – Dépôt de garantie

Constitution du dépôt

Un dépôt de garantie est constitué préalablement à la location par pré-autorisation ou prélèvement sur la carte de paiement du locataire.

Montant du dépôt = montant de la franchise applicable à la location.

Exemple : Franchise standard 500€ → Dépôt de garantie 500€

Finalité et plafond

Le dépôt de garantie est destiné à couvrir :

• Dommages au véhicule (franchise applicable ou responsabilité intégrale si faute)
• Carburant/électricité manquant(e)
• Amendes et forfaits post-stationnement
• Prolongation non autorisée
• Nettoyage anormal
• Autres frais contractuels

Le dépôt de garantie NE PEUT EN AUCUN CAS dépasser le montant de la franchise.

Libération du dépôt

À l'issue de la location, après facturation complète :

• Libéré intégralement si aucune somme due
• Partiellement débité du montant des frais facturés, le reste restitué
• Entièrement consommé si frais ≥ dépôt

Délai de restitution : maximum 20 jours ouvrés après retour du véhicule.

Tout excédent de frais au-delà du dépôt reste à la charge du locataire et est facturé par courrier recommandé. Délai de paiement : 30 jours.

8.5 – Facturation et pièces justificatives

AUCUN prélèvement n'est effectué sans justificatif écrit.

Tous les frais facturés doivent être accompagnés de justificatifs probants :

• Dommages : photos horodatées, devis, facture réparation, barème public
• Carburant/électricité : justificatifs consommation ou tarif affiché
• Amendes : copie PV ou avis de contravention
• Immobilisation : justificatif jours d'indisponibilité
• Autres frais : tarif affiché et pièce justificative

En cas d'absence de justificatif, le locataire peut contester la facturation selon l'Article 13.

Article 9 — Carburant et électricité

9.1 – Principes généraux

Le véhicule est remis avec un niveau de carburant (thermique) ou charge (électrique) préalablement convenu et indiqué au contrat.

Véhicules thermiques (essence, diesel)

• Remis avec niveau convenu (usuel : réservoir aux trois quarts ou demi-plein)
• Doit être restitué avec niveau au minimum équivalent au niveau de sortie
• Manque facturé

Véhicules électriques (VE)

• Remis avec niveau de charge indiqué (usuel : 80% ou 100%)
• Doit être restitué avec niveau au minimum équivalent
• Manque de charge facturé

9.2 – Facturation carburant thermique

Méthode 1 : Facturation au coût réel

• Calcul quantité manquante en litres (jauge ou remplissage pompe)
• Application tarif carburant jour du retour
• Majoration forfait service ([à définir])

Exemple : Manque 30 L, tarif 1,60€/L, forfait 5€ → Coût = (30 × 1,60) + 5 = 53€

Le tarif carburant facturé NE PEUT DÉPASSER le tarif public affiché le jour du retour.

Méthode 2 : Forfait (si jauge défectueuse)

• Forfait affiché : [à définir] par niveau de consommation

9.3 – Facturation électricité (VE)

Méthode 1 : Facturation au coût réel

• Calcul quantité manquante en kWh (données compteur véhicule)
• Application coût réel énergie (tarif EDF Guyane + frais d'accès borne)
• Majoration forfait service ([à définir])

Exemple : Manque 25 kWh, tarif 0,18€/kWh, forfait 3€ → Coût = (25 × 0,18) + 3 = 7,50€

Méthode 2 : Rachat de recharge (option à la réservation)

• Forfait fixe exonérant de toute facturation carburant/kWh manquant(e)
• Tarif : [à définir] selon catégorie véhicule
• À mentionner expressément au contrat

9.4 – Dispense de facturation (tolérance)

Pour location courte (≤ 24 h) et consommation conforme :

Exclusion : Tolérance n'appliquée pas en cas dommage majeur ou usage anormal établi.

9.5 – Contrôle à la restitution

Le locataire accepte le contrôle du niveau de carburant ou charge réalisé par Kar'Amazonie à la restitution.

En cas contestation, une vérification ultérieure par remplissage complet peut être effectuée ; frais d'expertise ([à définir]) facturés au locataire en cas mauvaise foi.

Article 10 — Assurances et protections

10.1 – Assurance responsabilité civile automobile (obligatoire)

Couverture incluse dans le prix

Kar'Amazonie fournit une assurance responsabilité civile automobile obligatoire couvrant les dommages causés à des tiers résultant de l'usage du véhicule loué, conformément à la loi française.

Étendue de la couverture

• Dommages matériels à des tiers : jusqu'à [limite légale] par sinistre
• Dommages corporels à des tiers : jusqu'à [limite légale] par sinistre
• Frais de défense juridique inclus

Exclusions légales de la RC

L'assurance RC n'indemnise PAS :

• Les dommages au véhicule loué lui-même
• Les effets personnels du locataire
• Les amendes ou péages
• Les dommages résultant de conduite sans permis, sous alcool/stupéfiants
• Toute pénalité contractuelle

10.2 – Protection contre les dommages au véhicule loué

Kar'Amazonie propose des protections contractuelles limitant la responsabilité financière du locataire en cas de dommages au véhicule loué ou à des tiers impliqués.

Régime standard (Protection minimale incluse)

Le locataire bénéficie d'une protection minimale incluant une franchise applicable en cas de sinistre.

La franchise varie selon :

• La catégorie du véhicule (petite, moyenne, grande)
• Le type de sinistre (collision, vol, bris de glace, etc.)
• Les options souscrites

Franchises applicables (détail en Annexe 3)

• Franchise collision : [à définir] par catégorie
• Franchise vol/tentative : [à définir] par catégorie
• Franchise bris de glace : [à définir]
• Franchise catastrophe naturelle : [à définir]

10.3 – Options de protection complémentaire

Rachat ou réduction de franchise

Le locataire peut souscrire à la réservation une protection « Rachat de Franchise » réduisant ou exonérant la franchise :

• Franchise réduite à 50% : surcoût [à définir] par jour
• Franchise réduite à 0% : surcoût [à définir] par jour

Assistance étendue (« Assistance Plus »)

Couverture renforcée : dépannage illimité, rapatriement domicile, prêt voiture de remplacement.

Surcoût : [à définir] par jour.

10.4 – Conditions de validité des protections

Les protections et assurances s'appliquent à condition que :

• Les conditions d'utilisation du contrat soient respectées
• Seuls les conducteurs expressément autorisés aient conduit
• Le locataire ait correctement déclaré le sinistre dans les délais (5 jours accident, 48 h vol)
• AUCUNE faute caractérisée ou faute lourde du locataire n'ait causé le sinistre

10.5 – Exclusions expressément énumérées

Les protections ne couvrent PAS les sinistres résultant de :

🚫 Utilisation non-conforme

• Usage hors voies carrossables
• Surcharge du véhicule
• Conduite sous emprise d'alcool, stupéfiants ou médicaments
• Conduite sans permis valide ou permis suspendu/annulé
• Conduite dangereuse caractérisée établie par PV ou expertise
• Vitesse excessive (> 30 km/h limite) établie par PV

🚫 Usages expressément interdits

• Remorquage non autorisé
• Transport marchandises non autorisées
• Usage à titre de taxi ou transport onéreux
• Courses ou compétitions
• Usage intentionnel pour infraction pénale

🚫 Négligence manifeste

• Laisser clés à bord ou dans le contact (vol présumé)
• Laisser véhicule sans surveillance en zone dangereuse
• Mauvaise appréciation gabarit (hauteur, largeur)
• Dommages dessous de caisse (obstacles bas, terrain accidenté)
• Non-signalement immédiat d'une panne

🚫 Pertes et dommages spécifiques

• Perte/vol de clés (franchise majorée [à définir])
• Perte/vol d'effets personnels du locataire
• Dégâts électroniques sans sinistre corporel

10.6 – Franchise de sinistre

La franchise est le montant restant à charge du locataire pour chaque sinistre.

• Déterminée au contrat selon catégorie et protections
• Applicable une seule fois par sinistre, même si dommages multiples
• Non remboursée si aucun dommage finalement établi
• Cumulable si plusieurs sinistres distincts (location 10 jours, 2 accidents = 2 franchises)

Article 11 — Sinistre (accident, vol) et déclarations

11.1 – Définition et obligation immédiate

Un sinistre est tout événement causant dommage au véhicule ou perte du véhicule (accident, collision, choc, vol, tentative de vol, bris de glace, catastrophe naturelle) survenant pendant la location.

En cas de sinistre, le locataire DOIT immédiatement :

1️⃣ D'abord assurer la sécurité

• Arrêter le véhicule en lieu sûr
• Appeler secours si blessé (15 - SAMU ou 112)
• Signaler aux forces de l'ordre en cas accident corporel ou dégâts importants

2️⃣ Notifier Kar'Amazonie au plus tôt

• Appel téléphonique immédiat aux coordonnées d'urgence (contrat + véhicule)
• Indication lieu, heure, nature du sinistre
• Description préalable des dommages

3️⃣ Respecter les délais impératifs

• ACCIDENT : communication détaillée et transmission documents dans 5 jours ouvrés maximum
• VOL : déclaration autorités et transmission pièces dans 48 heures de la découverte

11.2 – Accident avec ou sans tiers

Accident avec tiers impliqué

En cas de collision ou accident impliquant un tiers (autre véhicule, piéton, bien tiers) :

1. Constat amiable obligatoire
   • Préparer formulaire constat amiable automobile (CERFA) dûment rempli
   • Signature des deux parties obligatoire
   • Relever coordonnées complètes du tiers (nom, prénom, adresse, téléphone, email)
   • Numéro immatriculation, marque, couleur du véhicule tiers
   • Attestation d'assurance du tiers
2. Documentation photographique
   • Photos de tous les côtés des deux véhicules
   • Photos état des dégâts, position véhicules, signalisations routières, traces au sol
3. Information du tiers
   • Donner coordonnées assurance Kar'Amazonie
   • Ne pas reconnaître responsabilité sans conseil juridique
4. Transmission à Kar'Amazonie (5 jours ouvrés)
   • Email ou dépôt physique en agence
   • Constat signé + photos + PV gendarmerie si établi
   • Témoignages tiers si disponibles

Accident isolé (sans tiers impliqué ou tiers non localisé)

1. Documentation photographique
   • Tous côtés du véhicule endommagé
   • Lieu de l'accident (signalisations, obstacles, route)
   • Compteur kilométrique et carburant
2. Déclaration aux autorités
   • Si dommages significatifs : demander intervention gendarmerie/police pour PV
   • Le PV est crucial pour que Kar'Amazonie exerce recours contre responsable tiers
3. Transmission à Kar'Amazonie (5 jours ouvrés)
   • Constat écrit relatant circonstances
   • Photos horodatées
   • PV gendarmerie si disponible
   • Témoignages tiers présents

11.3 – Vol ou tentative de vol

1. Actions immédiates
   • Alerter police nationale ou gendarmerie
   • Obtenir récépissé de plainte (preuve administrative)
   • Fournir immatriculation, marque, couleur, numéro châssis
   • Indiquer lieu et heure du vol
2. Communication urgente à Kar'Amazonie (48 heures maximum)
   • Appel téléphonique dès découverte du vol
   • Transmission récépissé plainte
   • Transmission clés/documents du véhicule si disponibles

Franchise vol s'applique : variable selon catégorie (voir Annexe 3)

Exclusion : Perte de clés

Si clés du véhicule sont perdues ou volées (mais PAS le véhicule lui-même) : franchise spécifique majorée ([à définir]) + frais remplacement clés ([à définir]).

11.4 – Procédure post-sinistre et instruction

Après réception déclaration par Kar'Amazonie :

1. Accusé de réception : envoyé au locataire dans les 2 jours ouvrés
2. Transmission à l'assurance : Kar'Amazonie transmet dossier dans les 5 jours ouvrés
3. Évaluation préalable : première évaluation dommages possible avant décision
4. Décision et facturation : Kar'Amazonie notifie
   • Si franchise s'applique et montant
   • Ou si faute caractérisée établie (responsabilité intégrale)
   • Ou si refus couvrir (motif exposé)
5. Délai de contestation : locataire dispose de 14 jours (voir Article 13)

11.5 – Délais d'ordre public (impératifs)

Les délais ci-dessous sont d'ordre public et impératifs. Tout non-respect crée présomption responsabilité ou déchéance :

• ACCIDENT : communication et documents dans 5 jours ouvrés (article L113-2 Code des assurances)
• VOL : déclaration dans 48 heures (article L113-2 Code des assurances)
• Constat signé obligatoire en cas accident avec tiers ; absence = déchéance possible assurance

Exceptions à la déchéance : Force majeure dûment justifiée (hospitalisation, catastrophe naturelle, inaccessibilité géographique) jugée par Kar'Amazonie.

Article 12 — Assistance routière

12.1 – Assistance de base (incluse dans le prix)

Kar'Amazonie fournit une assistance routière de base incluse dans le prix, opérée par partenaire professionnel agréé.

Couverture de l'assistance de base

• Dépannage sur place : visite et diagnostic du problème
• Remorquage : transport jusqu'à atelier agréé Kar'Amazonie ou garage le plus proche (rayon maximum 50 km)
• Appel d'urgence 24h/24, 7j/7 : numéro fourni au contrat et affiché dans véhicule
• Première assistance en cas d'accident (appel ambulance, pompiers)

Exclusions de l'assistance de base

• Erreur de carburant (mauvais carburant versé)
• Perte/vol de clés
• Crevaison (locataire utilise kit ou roue de secours fournis)
• Perte batterie courante (recharge sur place possible)
• Manque huile ou liquide refroidissement (remplissage locataire)
• Intervention mécanique complexe au-delà du dépannage basique

12.2 – Procédure d'appel assistance

En cas d'immobilisation :

1. Appel immédiat au numéro d'assistance (fourni au contrat et dans véhicule)
2. Communication : numéro contrat, localisation GPS/adresse, description panne, nombre passagers
3. Estimation durée d'intervention communiquée
4. Dépanneur intervient et évalue besoin remorquage
5. Assistance prend en charge immédiatement ; aucun frais ne vous est facturé

Le locataire ne doit JAMAIS appeler dépanneur non-agréé sans accord préalable de Kar'Amazonie, sinon frais à charge personnelle.

12.3 – Assistance Plus (option à la réservation)

Le locataire peut souscrire à la réservation une « Assistance Plus » offrant couverture étendue :

Services supplémentaires

• Rayon de remorquage illimité (au lieu de 50 km)
• Prêt de voiture de remplacement (si disponibilité et accord)
• Traduction 24h/24 en cas d'accident à l'étranger
• Mise à disposition hôtel en cas d'immobilisation longue (conditions à définir)

Tarif Assistance Plus : [à définir] par jour

Cette option est clairement décrite et proposée à la réservation.

Article 13 — Procédure dommages, facturation et immobilisation

13.1 – État des lieux retour et constats

À la restitution, un état des lieux contradictoire est réalisé selon le même protocole qu'à la prise en charge :

1. Visite externe et interne du véhicule en présence du locataire si possible
2. Documentation photographique et vidéographique horodatée de tous les côtés
3. Comparaison avec état de départ pour identifier dommages ou anomalies
4. Rédaction écrite signée ou validée électroniquement

Absence du locataire

Si le locataire est absent :

• État réalisé en absence du locataire
• Préservation preuves photographiques/vidéo horodatées et géolocalisées
• Envoi photos/vidéos au locataire par email dans les 2 jours ouvrés
• Reconnaissance vidéo à titre de preuve conforme au droit du contrat

13.2 – Justification et chiffrage de dommages

Tout dommage constaté est justifié et chiffré selon le protocole suivant :

Documentation des dommages

Chaque dommage est documenté par :

1. Photos/vidéo horodatées et géolocalisées (plan large + détail rapproché)
2. Devis de réparation si dommage ≥ 200€ (garage qualifié ou partenaire Kar'Amazonie)
3. Facture de réparation si réparation effectuée (copie transmise au locataire)
4. Barème public de dommages légers (Annexe 1) si dommage mineur

Barème dommages légers

Pour dommages mineurs n'impliquant pas intervention mécanique, un barème forfaitaire public s'applique selon nature et localisation :

Ce barème est publié en agence et en ligne avant conclusion du contrat.

13.3 – Frais d'immobilisation du véhicule

En cas dommages rendant le véhicule indisponible à la location, Kar'Amazonie peut facturer un forfait d'immobilisation compensant le manque à gagner pendant la durée de réparation.

Tarifs d'immobilisation (voir Annexe 2)

Calcul immobilisation : Forfait journalier × nombre de jours d'indisponibilité

Majoration en cas de faute caractérisée

Si les dommages résultent d'une FAUTE CARACTÉRISÉE du locataire (vitesse excessive établie, infractions graves), l'immobilisation est MAJORÉE DE 30% :

Exemple : Immobilisation standard 200€ (10 jours × 20€) + faute confirmée → Immobilisation majorée = 200€ × 1.30 = 260€

Justificatif d'immobilisation

Le nombre de jours est justifié par :

• Devis initial (date intervention demandée)
• Facture finale (date livraison/restitution)
• Courrier atelier confirmant dates indisponibilité

Aucune facturation d'immobilisation sans preuve écrite du nombre exact de jours.

13.4 – Frais d'expertise

En cas sinistre complexe (collision multilatérale, évaluation responsabilité requise, dispute coût réparation), Kar'Amazonie peut faire intervenir un expert automobile indépendant.

Frais d'expertise :

• Expertise initiale : [à définir] (supportée par Kar'Amazonie initialement)
• Contre-expertise demandée par locataire : [à définir] (à charge locataire si conclusion identique à expertise initiale ; partagés si écart détecté)

En cas faute caractérisée confirmée par expertise, les frais d'expertise sont intégralement facturés au locataire.

13.5 – Contestation et droit de contre-expertise

Délai de contestation

Le locataire dispose d'un délai impératif de 14 jours calendaires à compter de la réception écrite des éléments (photos, devis, factures, calculs) pour présenter ses observations et contestations.

Passé ce délai, la facturation est réputée acceptée (silence vaut acceptation).

Droit de contre-expertise

Le locataire peut, à ses propres frais, demander une contre-expertise par expert automobile indépendant :

1. Notifier par écrit (email + recommandé) à Kar'Amazonie dans le délai de 14 jours
2. Désigner un expert indépendant accepté par Kar'Amazonie
3. Supporter les frais ([montant à définir])
4. Transmettre rapport de contre-expertise à Kar'Amazonie dans les 30 jours

En cas divergence majeure entre expertises (écart > 15%), un arbitrage par tiers expert peut être proposé à frais partagés.

Procédure de contestation

À adresser par écrit à :

13.6 – Facturation et prélèvement

Après acceptation (ou passé délai 14 jours), Kar'Amazonie procède à :

1. Prélèvement sur dépôt de garantie : sommes dues déduites d'abord du dépôt
2. Facturation de l'excédent : si sommes dues > dépôt, facture complément adressée
3. Délai de paiement : 30 jours à compter de la date facture

AUCUN prélèvement supplémentaire sans justificatifs ; tout prélèvement est documenté et communiqué.

Article 14 — Responsabilité aggravée du locataire (faute caractérisée ou lourde)

⚠️ CET ARTICLE EST FONDAMENTAL POUR LA PROTECTION DE KAR'AMAZONIE.
Il énonce les conditions dans lesquelles la responsabilité du locataire peut être engagée AU-DELÀ DE LA FRANCHISE en cas de faute grave.

14.1 – Principe de responsabilité renforcée

Le présent article énonce les conditions dans lesquelles la responsabilité du locataire peut être engagée au-delà de la franchise en cas de faute caractérisée ou faute lourde du conducteur.

La responsabilité aggravée est justifiée par le caractère grave de la faute, la violation délibérée des obligations contractuelles, et la causalité directe entre la faute et le sinistre.

14.2 – Fautes caractérisées ouvrant responsabilité aggravée

Le locataire demeure responsable de l'intégrité totale des dommages causés au véhicule ou à des tiers, SANS LIMITATION AU MONTANT DE LA FRANCHISE, en cas d'établissement de l'une des fautes caractérisées suivantes :

A — Infractions graves du Code de la route

1. Vitesse excessive manifeste

• Dépassement de plus de 30 km/h de la limitation de vitesse autorisée
• Établi par PV des forces de l'ordre, données enregistreur véhicule, ou témoignages convergents
• Exemple : limitation 80 km/h route, circulation à 115 km/h mesurée

2. Infractions prioritaires

• Refus de priorité ayant causé directement l'accident
• Non-respect feu rouge créant collision
• Franchissement ligne continue générant choc frontal

3. Infractions graves de sécurité

• Dépassement dangereux sans visibilité
• Non-respect distance de sécurité générant collision arrière grave
• Manœuvre d'urgence créant accident (freinage brusque, changement voie non signalisé)

B — Conduite manifestement imprudente ou dangereuse

1. Manœuvres extraordinaires révélant risque pris

• Franchissement en tous-terrain zone non-carrossable
• Traversée zone inondée ou floue volontairement
• Virages à grande vitesse sur routes sinueuses
• Établi par rapport d'expertise ou vidéo du tiers

2. Négligence extrême constatée

• Conduite endormie caractérisée (perte de conscience au volant)
• Distraction majeure (usage téléphone, consultation carte, repas) directement causale

C — Infractions pénales du conducteur

1. Conduite sans permis valide

• Permis expiré depuis plus de 3 mois
• Permis suspendu ou annulé
• Permis confisqué par autorité
• Jeune conducteur sans respect restrictions

2. Conduite sous influence (EXCLUSION LÉGALE)

• Éthylotest positif : alcool au-delà du seuil légal
• Test stupéfiants positif
• Médicaments altérant vigilance constatés
• Établi par PV gendarmerie/police

3. Refus de se soumettre à test/contrôle

• Refus éthylotest/alcoomatest
• Refus dépistage stupéfiants

D — Absences flagrantes de mesures de sécurité élémentaires

1. Perte de clés entraînant vol

• Clés laissées à bord, dans le contact, en accès facile
• Vol ultérieur du véhicule facilité

2. Stationnement dangereux manifeste

• Zone reconnue dangereuse malgré avertissements
• Absence de fermeture volontaire exposant au vol

14.3 – Fautes lourdes (excluant toute protection)

En cas de faute lourde (infractions pénales graves du conducteur), les protections contractuelles sont TOTALEMENT EXCLUES et le locataire demeure responsable du coût intégral des sinistres :

• Conduite en état alcoolique confirmée (taux légal dépassé) : responsabilité intégrale + frais annexes
• Conduite sous stupéfiants confirmée : responsabilité intégrale
• Conduite sans permis valide : responsabilité intégrale
• Utilisation intentionnelle pour infraction pénale : responsabilité intégrale
• Refus de priorité ayant causé accident corporel grave : responsabilité intégrale

14.4 – Charge de la preuve et procédure

Preuve de la faute caractérisée

Kar'Amazonie établit l'existence de la faute caractérisée par tous moyens de preuve :

1. Procès-verbal gendarmerie/police : preuve administrative majeure
2. Rapport d'expertise automobile : établit circonstances (vitesse probable, angle impact, etc.)
3. Données enregistreur véhicule (boîte noire) : vitesse, accélérations, freinage
4. Témoignages convergents : tiers ayant assisté au sinistre
5. Photographies et vidéos : traces au sol, positions véhicules, dégâts
6. Reconnaissances écrites du locataire : courriers, emails admettant faute

Droits de contestation du locataire

Le locataire peut, dans le délai de 14 jours, contester la qualification de faute caractérisée en présentant :

• Éléments factuels contredisant la faute
• Demande contre-expertise
• Témoignages concurrents

Passé ce délai, en l'absence de contestation, la faute est présumée acceptée.

14.5 – Conséquences financières de la faute caractérisée

En cas de faute caractérisée établie, les conséquences financières suivantes s'appliquent CUMULATIVEMENT :

Exemple chiffré concret

Scénario : Accident par vitesse excessive (85 km/h en zone 50 km/h, confirmée par PV)

Comparaison : vs franchise standard 500€ si protection classique → Perte pour locataire : 3 440€ supplémentaires due à la faute caractérisée.

14.6 – Procédure d'application de la responsabilité aggravée

1. Recueil initial : Kar'Amazonie collecte tous éléments de preuve (PV, photos, témoignages) dans les jours suivant sinistre
2. Analyse préalable : évaluation interne de la présence ou absence de faute caractérisée
3. Notification au locataire : courrier/email détaillant :
   • Qualification de faute caractérisée proposée
   • Éléments de preuve invoqués
   • Conséquences financières prévues (montants dommages, immobilisation majorée, frais)
   • Délai de contestation (14 jours)
4. Délai contestation : locataire peut contester dans 14 jours en produisant contre-preuves
5. Décision définitive : Kar'Amazonie statue et notifie décision formelle au locataire
6. Facturation : En l'absence contestation acceptée, facturation selon montants notifiés

14.7 – Exclusion de recours contre assurance

En cas de faute lourde du locataire (alcool, stupéfiants, sans permis), l'assurance automobile de Kar'Amazonie peut refuser la prise en charge du sinistre ou limiter couverture (article L211-10 Code des assurances).

Kar'Amazonie conserve le droit de se retourner contre le locataire responsable pour sa perte d'indemnisation.

Article 15 — Infractions, amendes, péages et forfaits post-stationnement

15.1 – Responsabilité du locataire

Le locataire demeure personnellement redevable de l'intégralité des amendes, contraventions, péages et forfaits post-stationnement (FPS) constatés ou facturés pendant la location du véhicule, quelle que soit la personne ayant commis l'infraction (conducteur principal ou additionnel) ou le délai d'émission de l'avis.

Ces infractions incluent notamment :

• Vitesse excessive, circulation en zone interdite, non-respect feu rouge
• Stationnement gênant, payant non acquitté, zone handicapé utilisée sans droit
• Péage routier ou autoroutaire non payé
• Amende différée (mise en demeure reçue semaines voire mois après le fait)

15.2 – Communication des données aux autorités

Kar'Amazonie s'engage à communiquer les données du locataire et conducteurs aux autorités compétentes (police, gendarmerie, DGDDI) dans les cas suivants :

• Avis de contravention routière adressé au propriétaire du véhicule (Kar'Amazonie)
• Amende non payée en délai légal
• Demande préalable des forces de l'ordre dans enquête routière

Cette communication s'opère conformément aux textes légaux et au respect de la vie privée du locataire (voir Article 16 - Données personnelles).

15.3 – Procédure forfait post-stationnement

Si Kar'Amazonie paie le FPS directement

• Kar'Amazonie acquitte le FPS à titre acompte pour éviter majoration
• Montant FPS + frais de gestion administrative ([à définir]) sont refacturés au locataire
• Frais de gestion : forfait administratif justifié et raisonnable

Modalités de refacturation

1. Envoyer au locataire copie PV/avis FPS initial
2. Facturer montant FPS + frais gestion
3. Locataire dispose de 14 jours pour contester le FPS auprès de l'autorité compétente

Si locataire paie lui-même le FPS

• Sur production justificatif de paiement, Kar'Amazonie reconnaît paiement
• Aucune facturation double

15.4 – Contestation d'amende

Le locataire dispose du droit de contester directement auprès de l'autorité compétente (préfecture, tribunal, police) tout avis d'amende ou FPS qu'il juge contestable.

Kar'Amazonie fournit au locataire, sur demande écrite, copie de l'avis d'amende ou FPS initial.

Délai de contestation : généralement 45 jours à compter de réception de l'avis.

En cas succès de la contestation, Kar'Amazonie ne facture rien ; en cas échec, montant reste dû.

15.5 – Délais et intérêts

Amendes payées tardivement par Kar'Amazonie (suite non-paiement du locataire) peuvent générer majorations/intérêts de retard ; ces surcoûts sont facturés au locataire responsable.

Article 16 — Données personnelles et géolocalisation

16.1 – Traitement des données personnelles

Kar'Amazonie traite des données à caractère personnel du locataire et des conducteurs autorisés, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi française sur la protection des données.

Données collectées

• Identité : nom, prénom, date de naissance, nationalité
• Documents d'identification : numéro CNI/passeport, permis de conduire
• Coordonnées : adresse, téléphone, email
• Financières : informations bancaires pour paiement et dépôt de garantie
• Contrats : historique locations, sinistres, infractions déclarées
• Géolocalisation : localisation GPS du véhicule

Finalités du traitement

1. Gestion du contrat de location
2. Paiement et gestion dépôt de garantie
3. Gestion sinistres et responsabilités
4. Lutte contre fraude et vol
5. Assistance et dépannage routier
6. Conformité légale (communication autorités)

16.2 – Géolocalisation du véhicule

Certains véhicules Kar'Amazonie sont équipés d'un dispositif de géolocalisation (GPS) permettant le suivi en temps réel.

Finalités légitimes

• Lutte contre le vol : localiser véhicule en cas de vol déclaré
• Assistance routière : géolocaliser véhicule en panne
• Gestion de flotte : suivi du parc, retour véhicules à l'échéance
• Sécurité : détection accidents, appel automatique secours
• Vérification usage : constater utilisation conforme

Limitations et proportionnalité

• Suivi en temps réel activé uniquement en cas de vol ou panne
• En exploitation courante : enregistrement données à fréquence réduite (toutes les 15-60 min)
• Données historiques conservées 30 jours maximum après retour du véhicule (sauf réclamation/sinistre en cours)
• Données sensibles délétées après exploitation

16.3 – Droits du locataire sur ses données

En vertu du RGPD, le locataire dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : demander liste complète données traitées
• Droit de rectification : corriger données inexactes
• Droit à l'oubli : demander suppression données (sauf obligations légales)
• Droit à la limitation : restreindre traitement données spécifiques
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement données (notamment marketing)

Exercice des droits

À adresser à :

Délai de réponse : 30 jours calendaires à compter de réception demande complète.

16.4 – Durées de conservation

16.5 – Exclusion pénalité automatique

Kar'Amazonie N'APPLIQUE AUCUNE PÉNALITÉ FORFAITAIRE AUTOMATIQUE résultant du seul débranchement ou dysfonctionnement du boîtier GPS.

Une sanction ne peut être appliquée que si :

1. Preuve écrite d'acte volontaire de sabotage du boîtier, OU
2. Preuve d'infraction grave ayant causé perte de suivi (vol établi, accident irresponsable)

Avant toute facturation : notification au locataire, droit de réponse, examen contradictoire.

Article 17 — Restitution du véhicule

17.1 – Modalités de restitution

La location se termine par la remise effective du véhicule à un représentant Kar'Amazonie et la signature de l'état de retour.

Lieux et horaires de restitution

• Lieu standard : agence Kar'Amazonie, 96 avenue du Général Charles de Gaulle, Cayenne
• Horaires : lundi-vendredi 9h-17h, samedi 9h-13h
• Dimanches/jours fériés : fermé (sauf restitution hors horaires sur accord)

Restitution hors horaires

Sous réserve accord préalable :

• Lieu sécurisé désigné (parking surveillé, boîte à clés agence)
• Clés et documents remis lieu sûr, photographie horodatée preuve
• Frais additionnels : [à définir]
• Garde du véhicule demeure au locataire jusqu'à vérification ultérieure

17.2 – État de retour et inspection

À la restitution, l'état des lieux est organisé selon le même protocole qu'à la prise en charge :

Points vérifiés

• Intégrité extérieure (peinture, vitres, accessoires)
• État intérieur (sièges, tableaux de bord, moquette, garnitures)
• Équipements de sécurité et accessoires (triangle, gilet, câbles, roue)
• Compteur kilométrique et carburant
• Présence documents originaux et clés
• Propreté générale

Documentation

• Photographies/vidéo horodatées de tous les côtés
• Signature locataire reconnaissant état générale
• Copie état remise au locataire

17.3 – Accessoires manquants ou dégradés

Les équipements de sécurité et accessoires doivent être restitués en bon état. En cas de non-restitution ou dégradation :

17.4 – Nettoyage du véhicule

Le véhicule doit être restitué propre et en état semblable à son état au départ. Un nettoyage intérieur basique (vidage poubelles, aspiration légère) est acceptable.

En cas nettoyage anormal, Kar'Amazonie facture un forfait de nettoyage professionnel :

• Nettoyage intérieur léger : [à définir]
• Nettoyage intérieur complet (intérieur + tapis vapeur) : [à définir]
• Traitement odeur (tabac, etc.) : [à définir]

17.5 – Clôture contractuelle

Après retour du véhicule et inspection :

1. État de retour signé : formalise fin de location
2. Facture définitive : établie dans les 5 jours ouvrés
3. Libération dépôt de garantie : opérée dans les 20 jours ouvrés
4. Copies documents : fourniture contrat, états, factures

Article 18 — Médiation consommation et règlement des litiges

18.1 – Procédure amiable (prérequis obligatoire)

En cas désaccord ou litige relatif au contrat de location, le locataire (en cas de contrat B2C) doit d'abord :

1️⃣ Adresser réclamation écrite

2️⃣ Délai de traitement

• Accusé de réception : 2 jours ouvrés
• Première réponse : 14 jours ouvrés

3️⃣ Tentative résolution amiable

Kar'Amazonie et locataire échangent pour trouver solution compatible.

18.2 – Médiation consommation (pour contrats B2C)

Si absence accord amiable après 14 jours, le locataire (si consommateur) peut saisir un médiateur de la consommation gratuitement.

Médiateur de la consommation compétent

[À identifier selon localisation Guyane française]

La médiation est gratuite et sans obligation de résultat.

18.3 – Compétence juridictionnelle

Litiges B2C (consommateur)

• Compétence : tribunaux du domicile du consommateur (principe de protection)
• Droit applicable : droit français
• Clauses forfeiture : nulles et inopposables en B2C

Litiges B2B (professionnel avec professionnel)

• Compétence : tribunaux du ressort du siège de Kar'Amazonie (Cayenne) sauf accord écrit contraire
• Droit applicable : droit français

18.4 – Délais de prescription

Articles 19 à 21 — Clauses finales

19.1 – Droit applicable

L'ensemble du contrat de location est régi par le DROIT FRANÇAIS, indépendamment du domicile du locataire ou du lieu d'utilisation du véhicule.

19.2 – Langue du contrat

La langue officielle du contrat est le FRANÇAIS. Seule la version française fait foi juridiquement. Toute traduction est fournie à titre informatif.

19.3 – Force majeure

Aucune partie n'encourt responsabilité pour non-exécution en cas de force majeure (catastrophes naturelles, événements politiques, grève, mesures gouvernementales d'urgence).

En cas force majeure :

• Obligations contractuelles suspendues le temps de la force majeure
• Contrat peut être résilié sans pénalité si force majeure > 30 jours
• Dépôt de garantie restitué si prestations non fournies

19.4 – Nullité partielle

Si une clause est jugée nulle ou inopplicable :

• La clause est annulée sans retroactivité
• Le reste du contrat demeure pleinement valide
• Les parties amendent le contrat en accord mutuel si clause importante

19.5 – Non-renonciation

Le fait que Kar'Amazonie ne se prévale pas d'une obligation ou d'un droit n'emporte pas renonciation à l'exercer ultérieurement.

19.6 – Modifications des CGL

Les CGL peuvent être actualisées à tout moment pour :

• Tenir compte de modifications légales
• Adapter tarifs à inflation
• Améliorer qualité service
• Suivre évolutions jurisprudentielles

Les versions mises à jour s'appliquent automatiquement aux nouveaux contrats conclus postérieurement. Les contrats en cours ne sont pas modifiés rétroactivement.

19.7 – Intégralité du contrat

Le présent document, complété par Conditions Particulières et annexes, constitue l'intégralité de l'accord entre Kar'Amazonie et le locataire. Aucun engagement verbal ou promesse commerciale non reprise au contrat écrit n'engage Kar'Amazonie.

20 – Coordonnées utiles et informations pratiques

21 – Entrée en vigueur et archivage

Date d'entrée en vigueur

Les présentes CGL entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent à tous les contrats conclus à partir de cette date.

Archivage

Kar'Amazonie conserve copie archivée des CGL signées par chaque locataire, avec preuve acceptation et date signature. Ces archives ont force probante en cas de litige.

ANNEXES

Annexe 1 – Barème public dommages légers

À établir séparément avec montants forfaitaires par type de dommage et localisation

Annexe 2 – Tarifs frais de service

Immobilisation €/jour par catégorie, carburant/nettoyage/expertise/gestion sinistre

Annexe 3 – Notice assurances et protections

Couvertures, exclusions, franchises détaillées par catégorie et type de sinistre

Annexe 4 – Notice assistance routière

Périmètre, numéros d'urgence, modalités assistance de base et plus

Annexe 5 – Notice RGPD et géolocalisation

Conformité légale, durées conservation, droits locataire, exclusion pénalités

Annexe 6 – Notice infractions graves (ALERTE)

Affichage très visible des conséquences responsabilité aggravée en cas infractions